Membres du Comité Social Économique CSE et CSSCT, assurer les missions en santé et sécurité au travail » / 1er Mandat / 5 jours

Contexte règlementaire

L’article L2315-18 du code du travail stipule que les représentants du personnel au CSE doivent bénéficier d’une formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle doit les aider à déceler et mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail.

Elle doit être renouvelée pour chaque membre ayant exercé son mandat pendant 4 ans consécutifs ou non

Objectifs pédagogiques

• Être capable de mobiliser les principaux textes réglementaires relatifs à la mise en place du CSE et à la santé et sécurité au travail pour mener à bien ses missions
• Être capable de mettre en œuvre les rôles du CSE dans le cadre de fonctionnement réglementaire
• Être capable d’assurer les missions du CSE en matière de Santé et Sécurité au Travail et Conditions de Travail
• Être capable de s’approprier les outils nécessaires à assurer ses missions en matière de Santé et Sécurité au Travail et Conditions de Travail

Compétences visées

• Être capable de s’approprier les outils nécessaires à la mise en place et au bon fonctionnement du CSE en matière de Santé et Sécurité au Travail
• Être capable de connaître les règles de fonctionnement du CSE
• Etre capable de dialoguer avec la direction dans le cadre des bonnes pratiques du dialogue social
• Être capable de repérer et mesurer les risques professionnels dans les situations de travail
• Être capable de s’approprier des méthodes d’observation, d’analyse, d’évaluation des risques professionnels pour pouvoir proposer des préconisations pour améliorer la prévention des risques et les conditions de travail
• Être capable de prévenir les risques psychosociaux et les situations de harcèlement et d’assister un salarié victime

Contenus pédagogiques

Séquence 1 : La mise en place du CSE – 3H30

• Les bases du droit social : le renforcement de la négociation collective, la hiérarchie des normes, présentation du code du travail (outil codit)
• La mise en place du CSE : les élections, le protocole d’accord pré-électoral
• La composition du CSE : président, représentants du personnel salariés/ maîtrise-cadre, représentants de proximités / représentants syndicaux / autres personnes ressources / question des titulaires et des suppléants / secrétaire et trésorier si + 50 salariés

Séquence 2 : Les missions, le fonctionnement et les moyens du CSE – 7H

• Les missions du CSE : selon le seuil d’effectif
• Le fonctionnement : le formalisme du CSE / réunions ordinaires et extraordinaires / fréquence selon le seuil d’effectif
• Les moyens du CSE : crédit d’heures, circulation, moyens matériels et financiers (les budgets ASC et fonctionnement pour les plus de 50 salariés), devoir de réserve et de discrétion
• Les documents : l’ODJ, le PV et autres documents / exemples de sujets pouvant être abordés
• Le règlement intérieur : pour les +50 salariés, les rubriques, exemples de règlements
• Les expertises : les expertises et situations de recours
• Les consultations ponctuelles et récurrentes: les sujets à aborder, les contenus et modalité de diffusion de la base de données économique et sociale BDES

Séquence 3 : La posture des représentants au service du dialogue social – 3H

• La négociation: cadre, méthode et outils pour une négociation constructive et efficace,
• La communication : bases de communication
• Les mises en situation : « un salarié vient vous voir » assister un salarié, proposition de pistes de solutions, en s’appuyant sur le codit, les conventions collectives, …

Séquence 4 : Les notions de base en matière de Santé et Sécurité au Travail – 7H

• Les obligations en matière de Santé et sécurité au Travail les obligations employeurs, les principaux textes, l’esprit de la loi 91, loi du 2 août 2021, l’obligation de moyen et l’obligation de résultat / les conséquences juridiques (pénal, civil)
• Les enjeux de la S&ST (humains, sociaux, économiques et juridiques)
• Les Accidents du Travail, les accidents de trajet, les maladies professionnelles les définitions accident de trajet, AT, MP, le régime des AT et MP, les procédures de déclaration, les taux de cotisations aux entreprises
• Les différentes approches méthodologiques en santé et sécurité au travail: Les notions de danger et de risques, l’approche méthodologique par les risques (focus sur l’EvRP et le DUERP), par le travail (approche ergonomique), par l’accident (focus sur l’analyse accident)
• Plan d’action et programme annuel de prévention Evaluer les risques et proposer des mesures de prévention en lien avec les neufs principes de prévention 9 PGP de la loi 1991 / Distinguer les niveaux de prévention, EPC, EPI
• Les entreprises extérieures, responsabilités, plan de prévention, protocole de déchargement, permis feux
• Les documents et formations obligatoires au sein de l’entreprise Focus sur les formations obligatoires et les ressources humaines (référents obligatoires) / Présentation des documents obligatoires en matière de santé et sécurité au travail
• Les acteurs en S&ST (acteurs internes et externes) et l’articulation de l’action des représentants avec ces différents acteurs, les services santé au travail, l’inspection du travail, la CARSAT et la MSA, la CRRMP

Séquence 5 : L’approche par les risques et les principaux risques professionnels – 5H

• L’EvRP vers la rédaction du DUER et du PAPRIPACT : Les 5 étapes de l’Évaluation des Risques Professionnels, rappels sur le DUERP et le PAPRIPACT
• Les situations de danger grave et imminent , exemples, formaliser l’alerte et proposer des mesures de correction
• Identifier les différents risques et les prévenir :
  • Risques sanitaires / proposer des mesures
  • Risques chimiques / proposer des mesures
  • Risques électriques / proposer des mesures
  • Risques incendie / proposer des mesures
  • Risques d’explosion / proposer des mesures
  • Risques liés au travail en hauteur / proposer des mesures
  • Risques de manutention et TMS / Focus sur les TMS / proposer des mesures
  • Risques liés à la circulation dans l’entreprise / proposer des mesures
  • Risque de chute de plain pied / proposer des mesures
  • Risques liés à l’utilisation des machines / proposer des mesures
• Les études de cas : exercice pratique autour du DUERP
• Les RPS et les situations de harcèlement : Les obligations de l’employeur en matière de prévention du harcèlement / le rôle du CSE / Le référent harcèlement le rôle et les actions de prévention / Les actions concrètes en matière de prévention Proposer des actions de prévention, proposer une fiche de signalement, rédiger une procédure d’action

Séquence 6 : « L’approche à postériori « par l’accident » : les analyses des accidents et les enquêtes – 5H30)

• Méthode de l’arbre des causes pour analyse des AT et proposer des pistes d’amélioration
• La modélisation chronologique de l’accident du travail: les questions à se poser
• Les enquêtes et le recueil des faits suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou reconnue à caractère professionnel (méthode et outils) / Proposition d’actions correctives et suivi dans le DUER
• Les études de cas : exercice autour des « faits » et « interprétation, exercice pratique autour de l’analyse d’accidents du travail via support vidéo

Séquence 7 : L’approche par le travail : l’analyse des situations de travail  – 3H

• Méthode de l’approche par le travail pour analyse des situations de travail lors des visites de site
• Méthode ITaMaMi OTHu pour l’analyse des situations et formuler des préconisations

Modalité pédagogique

Études de cas, travaux en sous-groupe, ateliers, supports vidéo, possibilité si l’organisation matérielle le permet d’une visite d’un service de l’établissement ou de l’entreprise

• Apports théoriques (diaporama, ressources documentaires, techniques et réglementaires) et méthode participative et active (mise en application des concepts théoriques par les participants)
• Partie pratique : visite de site et analyse de situations de travail réel
• Animation participative basée sur des études de cas ou des situations de travail réel
• Jeux de rôle et analyse de situations de travail ou d’accidents sur support vidéo
• Temps d’échange, questions / réponses
• Quizz ludiques et QCM

Méthode d’évaluation

Des évaluations formatives permettront d’évaluer tout au long de la formation la progression des stagiaires sous forme de questionnement collectif et individuel, d’études de cas et de quizz ou QCM.

Accessibilité

Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.