Membres de la CSSCT, Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, assurer les missions en santé et sécurité au travail 

Contexte règlementaire

L’article L2315-18 du code du travail stipule que les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail. La durée est fixée à 5 jours pour les structures de + 300 salariés.

Objectifs pédagogiques

• Être capable de mener à bien ses missions en santé et sécurité au travail dans le cadre de la CSSCT et travailler en lien avec le CSE
• Être capable de s’approprier les méthodes et outils nécessaires à assurer ses missions en matière de Santé et Sécurité au Travail et Conditions de Travail
• Être capable de proposer des pistes d’amélioration : prévention, EPC et EPI
• Être capable de repérer et d’évaluer les risques professionnels dans les situations de travail

Contenus pédagogiques

Séquence 1 «Rappel sur les missions SSCT, le fonctionnement et les moyens du CSE »

• Rappel sur les missions du CSE, les moyens et le fonctionnement du CSE : durée de mandat, protocole d’accord pré-electoral, crédit d’heures, circulation, moyens matériels et financiers, le recours aux expertises / échanges autour du formalisme du CSE / réunions ordinaires et extraordinaires / ODJ, PV et autres documents / exemples de sujets pouvant être abordés
• Les consultations ponctuelles et récurrentes : les sujets à aborder et notamment les consultations en matière de santé et sécurité au travail, les contenus et modalité de diffusion de la base de données économique et sociale BDES
• Les missions du CSE / les missions en santé et sécurité au travail : focus sur les prérogatives en termes de SSCT et/ou des CSSCT / les modalités de travail et les liens entre CSSCT et CSE / liens entre secrétaire de la CSSCT et secrétaire du CSE / les consultations du CSE / les inspections du CSE et de la CSSCT / les analyses AT
• Les acteurs en S&ST (acteurs internes et externes) et l’articulation de l’action des représentants avec ces différents acteurs

Séquence 2 «Les notions de base en matière de Santé et Sécurité au Travail »

• Les obligations en matière de Santé et sécurité au Travail les principaux textes, l’esprit de la loi 91, l’obligation de moyen et l’obligation de résultat / les conséquences juridiques (pénal, civil)
• Rappel et nouveautés sur les changements réglementaires : la Loi 2 août 2021, la formation des membres du CSE, les acteurs avec qui il est en lien, le DUER, le passeport prévention, le PAPRIPACT,…
• Les enjeux de la S&ST : humains, sociaux, économiques et juridiques, les acteurs de la S&ST
• Les Accidents du Travail, les accidents de trajet, les maladies professionnelles rappel des définitions accident de trajet, AT, MP, la sinistralité des AT et MP, les coûts : dernières données chiffrées
• Rappel des différentes approches méthodologiques en santé et sécurité au travail: par les risques (focus sur l’EvRP et le DUERP), par le travail (approche ergonomique), par l’accident (focus sur l’analyse accident)
• Plan d’action et programme annuel de prévention Proposer des mesures de prévention en lien avec les neufs principes de prévention 9 PGP de la loi 1991 / Distinguer les niveaux de prévention, EPC, EPI
• Les entreprises extérieures, responsabilités, plan de prévention, protocole de déchargement, permis feux
• Les documents et formations obligatoires au sein de l’entreprise Focus sur les formations obligatoires et les ressources humaines (référents obligatoires) / Présentation des documents obligatoires en matière de santé et sécurité au travail

Séquence 3 « L’approche par les risques et les principaux risques professionnels »

• Les étapes de l’Évaluation des Risques Professionnels Les notions de danger et de risques, échange autour des situations de danger grave et imminent – étude de cas DUERP
• Les différents risques et leur prévention : Risques chimiques / Risques électriques / Risques incendie / Risques d’explosion / Risques liés au travail en hauteur / Risques de manutention et TMS / Focus sur les TMS / Risques liés à la circulation dans l’entreprise / Risque de chute de plain pied / Risques liés à l’utilisation des machines et les mesures de prévention étude de cas situations de travail

Séquence 4 « Focus sur les RPS et prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes »

• Les RPS : Les obligations de l’employeur en matière de prévention des RPS / les factuers de risques / causes effets et conséquences / prévention primaire
• Les situations de harcèlement : Les obligations de l’employeur en matière de prévention du harcèlement / les conséquences juridiques (pénal, civil) / l’affichage obligatoire / le rôle du CSE / Le référent harcèlement le rôle et les actions de prévention / Les actions concrètes en matière de prévention Proposer des actions de prévention, proposer une fiche de signalement, rédiger une procédure d’action étude de cas

Séquence 5 « L’approche par l’accident : les analyses des accidents et les enquêtes »

• Méthode de l’arbre des causes pour analyse des AT et proposer des pistes d’amélioration
• La modélisation chronologique de l’accident du travail : les questions à se poser
• Les enquêtes et le recueil des faits suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou reconnue à caractère professionnel (méthode et outils) / Proposition d’actions correctives et suivi dans le DUER

Séquence 6 « l’approche par le travail : l’analyse des situations de travail »

• Méthode de l’approche par le travail pour analyse des situations de travail lors des visites de site
• Méthode ITaMaMi OTHu pour l’analyse des situations et formuler des préconisations

Modalités pédagogiques

Études de cas, travaux en sous-groupe, ateliers, supports vidéo, possibilité si l’organisation matérielle le permet d’une visite d’un service de l’établissement ou de l’entreprise

• Apports théoriques (diaporama, ressources documentaires, techniques et réglementaires) et méthodes participative, active (mise en application des concepts théoriques par les participants) interrogative.
• Partie pratique : visite de site et analyse de situations de travail réel
• Animation participative basée sur des études de cas ou des situations de travail réel
• Jeux de rôle et analyse de situations de travail ou d’accidents sur support vidéo

Méthode d’évaluation

Des évaluations formatives permettront d’évaluer tout au long de la formation la progression des stagiaires sous forme de questionnement collectif et individuel, d’études de cas et de quizz ou QCM.

Accessibilité

es personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.